Infos chèque énergie et IML

Depuis le 1er janvier 2021, conformément aux articles R.124-1 et R.124-4-1 du code de l'énergie, une procédure de demande du chèque énergie destinée aux ménages en intermédiation locative a été mise en place.

Plusieurs conditions doivent être remplies par les ménages pour obtenir le bénéfice du chèque énergie (sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement où réside le ménage bénéficiaire):

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie, créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes (ce dispositif remplace les tarifs sociaux de l’énergie depuis 2018).

Son objectif est double :

• Se doter d’un dispositif plus équitable, qui bénéficie de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage ;
• Améliorer significativement l’atteinte de la cible de bénéficiaires par rapport aux tarifs sociaux.

Après deux années d’expérimentation dans 4 départements (l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes d’Armor et le Pas-de-Calais), il a été généralisé à l’ensemble du territoire en 2018 puis il a été élargi à plus de 2 millions de ménages supplémentaires et revalorisé de 50€ par ménage en 2019. En 2020, ces modalités sont maintenues et 5.5 millions de ménages sont bénéficiaires.
Les résidences sociales bénéficient d’un équivalent du chèque énergie : « l’aide spécifique », qui est prévue par voie réglementaire (art. R 124-5 et D. 124-5-1 du code de l’énergie) et qui doit être demandée par les gestionnaires pour le compte des résidents.

Les ménages doivent détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un opérateur gestionnaire agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail n’ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire) ;
Leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 10800€ par unité de consommation (la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC) ; pour évaluer l’éligibilité des ménages logés en intermédiation locative au chèque énergie, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Lorsque vous saisirez le numéro fiscal du ménage, le simulateur vous indiquera que celui-ci n’est pas bénéficiaire du chèque énergie : vous ne devrez pas tenir compte de ce message et poursuivre la simulation. En remplissant les informations au niveau du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition, le simulateur vous donnera une information sur l’éligibilité du ménage au chèque énergie pour l’année considérée ;
Pour l’usage du chèque, les ménages doivent disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom.

Documentation

1. Ministère de la Transition Energétique : [Cliquer ICI]
2. Le chèque énergie et l’intermédiation locative : [Cliquer ICI]
3. L’aide spécifique énergie pour les résidences sociales : [Cliquer ICI]
4. Le Chèque Énergie pour la Transition Écologique : [Cliquer ICI]