Propriétaires et Solidaires, quoi de nouveau ?
D'importantes novations intéressent la mobilisations de nouveaux logements auprès des Propriétaires solidaires, à partir de début 2022.
- Remaniement du dispositif de défiscalisation « Cosse/louer abordable » (Loi de Finances 2022);
- Bonification de la Prime d’intermédiation locative de 1000 € de l’ANAH;
- Mobiliser des nouveaux logements / Plan de lutte contre les logements vacants.
En voici la teneur :
1. Remaniement du dispositif de défiscalisation « Cosse/louer abordable » (Loi de Finances 2022)
--> L’abattement de 85 % sur les revenus fonciers disparait. Il est remplacé par :
• une réduction d’impôt sur le revenu
• une réduction d’impôt de 20 %, 40 % ou 65 % selon le niveau de loyer (intermédiaire, social ou très social), dans le cadre d’une location confiée à un organisme agréé
--> Pour la détermination du loyer, la référence au zonage A/B/C disparait. Le loyer sera calculé en pratiquant une décote en référence aux observatoires de loyers locaux, ou à défaut en référence au loyer de marché. Voici le taux de décote :
• - 15 /% loyer intermédiaire
• - 30 % loyer social
• - 45 % loyer très social
--> Durée du nouveau dispositif : du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024. Période transitoire du 1er janvier au 28 février 2022 : possibilité d’opter encore pour le dispositif Cosse
--> L’éligibilité à la défiscalisation reste conditionnée à la signature d’une convention ANAH.
Durée de la Convention : uniformisée à 6 ans, que la convention soit avec travaux ou sans travaux
NB : Pas d’application de rétroactivité sur les conventions ANAH en cours (maintien de 85 % de défiscalisation)
-->Un décret à paraître devra préciser la référence exacte aux nouveaux niveaux de loyer applicables selon les territoires.
2. Bonification de la Prime d’intermédiation locative de 1000 € de l’ANAH
• Maintien de la prime de 1000 €, en loyer social ou très social
• Nouvelle prime de 1000 € pour la conclusion d’un bail loi 1989
• Nouvelle prime de 1000 € pour la mise en location d’un logement ≤ 40 m2
NB : ces 3 primes sont cumulables (3000 € maximum). Elles sont fiscalisées.
3. Mobiliser des nouveaux logements / Plan de lutte contre les logements vacants
• 229 collectivités ont accès au fichier LOVAC répertoriant les logements vacants et leurs propriétaires . Ce fichier n’est pas accessible aux acteurs du logement social comme HH, pour des raisons de confidentialité.
• Parmi ces 229 collectivités, 57 collectivités peuvent en plus :
- Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » , outil pour aider les collectivités à repérer, contacter et convaincre les propriétaires de logements vacants à procéder à la remise sur le marché de ces logements.
- Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie (crédits accessibles aux collectivités)
Pour toutes précisions utiles, voici les 2 notes de décryptage disponibles sur le sharepoint (accès réservé aux personnes habilitées):