Habitat & Humanisme Yonne

Le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) a pour vocation de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement et au logement, de traiter avec équité les demandes, de coordonner les différents acteurs de la veille sociale et de l’accès au logement, de contribuer à la mise en place d’observatoires locaux.
Il s'intègre dans le dispositif général de Solidarité du Gouvernement, relayé par les Collectivités territoriales
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1. Définition
Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, créé par la circulaire du 8 avril 2010 a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L’article 30 de la loi ALUR est venu consacrer juridiquement le SIAO comme :
« Plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile » et en précise les missions aux articles L. 345-2 et L.345-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Elle pose le principe d’un SIAO unique compétent pour l’ensemble du territoire. Le SIAO est désigné comme gestionnaire du service d’appel téléphonique « 115 ».

2. Missions
Conformément à l’article L345-2-4 du CASF, le SIAO assure le meilleur traitement de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Il exerce sur l’ensemble du département et sous le pilotage direct de l’Etat (DDCS), les missions suivantes:

• Recenser toutes les places d’hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative ;
• Gérer le service d’appel téléphonique dénommé « 115 » ;
• Veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles, traiter équitablement leurs demandes et leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d’y satisfaire ;Suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu’à la stabilisation de leur situation ;
• Contribuer à l’identification des personnes en demande de logement, si besoin avec un accompagnement social ;
  Assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l’article L. 345-2 et lorsque la convention conclue entre l’Etat et la personne morale en charge du SIAO le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l’article L 342-2- 6 du CASF ;
• Produire chaque année les données statistiques d’activité, de suivi et de pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
• Participer à l’observation sociale.

3. Le SIAO dans l'Yonne
L’ensemble des missions du SIAO a été confié à un opérateur unique :
CROIX ROUGE FRANCAISE - DELEGATION TERRITORIALE DE L'YONNE

• Adresse : 29 AVENUE DES COSMONAUTES 89400 MIGENNES
• Téléphone : 03 86 92 11 60
• Courriel : siao89@croix-rouge.fr
• Site web : https://yonne.croix-rouge.fr/
  Voir notamment : https://yonne.croix-rouge.fr/action-sociale-2-2-2/

4. Cadre réglementaires

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (articles L.345-2 à L.345-10 du code de l’action sociale et des familles) ;
• Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation (articles R.345-1, R.345-4, R.345-9 et R.345-10) ;
• Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale (article D.345-8).
• Circulaire N°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).